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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16621205(02) |
| Les Etats prennent acte de la formation d'une commission mixte ordonnée par le roi pour le contrôle des comptes des communautés et font faire lecture des ordonnances et règlements rendus d'après les vérifications opérées par les syndics généraux | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16621207(02) |
| Lecture de la lettre du roi aux Etats les informant de l'acquisition de Dunkerque | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16621215(01) |
| L'arrêt du Conseil du 31/10/1662 révoquant les provisions du gouverneur de Villeneuve-de-Berg sera enregistré | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16621229(01) |
| Le syndic général Joubert a remis au greffe des Etats les arrêts du Conseil donnés en conséquence des conditions apposées au don gratuit accordé lors de la session précédente | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16630125(02) |
| Le syndic Joubert a remis au greffe des Etats l'arrêt du Conseil du 03/08/1662 portant que le traitant des droits de franc-fief rendra ses comptes devant le Conseil et différant en attendant la levée de ces droits | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16630201(06) |
| Enregistrement des provisions du sieur de Tressan, pourvu de la charge de prévôt général de Languedoc, avec les modifications de l'édit d'établissement de sa charge prévues par l'édit de décembre 1659 | Action des Etats |